Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du site longuevieauxobjets.gouv.fr

Mentions légales

 

Article 1 : Objet

Les présentes Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » encadrent juridiquement l’utilisation des services du site longuevieauxobjets.gouv.fr et de son annuaire web (ci-après dénommé « le site » ou « l’annuaire »).

 

Article 2 : Mentions légales

Ce site constitué par l’ensemble des pages rattachées à son nom de domaine est la propriété de l’ADEME. Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du Code de l’environnement, ayant son siège social au 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01. Tél. : 02 41 20 41 20.

Inscrit au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309, représentée par Arnaud Leroy, agissant en qualité de Président du conseil d'administration.

Responsable de la publication : Madame Agnès Breitenstein, Directrice Exécutive de la Mobilisation pour la Transition Ecologique.

Ce site est hébergé sur les matériels de la société : Greenshift  - 9 Rue Campagne Première, 75014 Paris

 

Article 3 : Acceptation des conditions d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion au site et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Article 4 : Description des services fournis sur le site 

  • Accès à un ensemble de contenus pédagogiques : vidéos, conseils, tutoriels, guides pratiques, chiffres-clés, infographies, fiches pratiques pour aider l’utilisateur à choisir des modes de consommation plus durables.

  • Accès au chatbot développé par Spareka pour aider l’utilisateur à identifier l’origine des pannes les plus courantes sur les appareils électroménagers et de jardinage.

  • Accès à une cartographie du Repair Tour indiquant les lieux et dates des ateliers participatifs pour apprendre à entretenir et réparer des appareils électroménagers.

  • Accès au téléchargement d’outils de communication et de sensibilisation pour les entreprises et les collectivités.
  • Accès à un annuaire web pour mettre en relation l’utilisateur avec des structures spécialisées

L’annuaire web liste de manière non exhaustive les structures dont l’activité est en lien avec la campagne de l’ADEME sur l’allongement de la durée de vie des objets. Les activités concernées se limitent aux secteurs de la réparation, de l’achat d’occasion, de la vente d’occasion, de la location, du réemploi, du partage, du troc et du don.

Les objets concernés sont des biens de consommation durables, à l’exception des biens en lien avec le secteur automobile. Les données affichées sur la page des résultats sont des informations générales sans jugement de valeur, avis, système de notation, engagement commercial, dégageant ainsi toute responsabilité de l’ADEME.

L’utilisateur a la possibilité de modifier l’affichage et l’ordre des résultats en appliquant des filtres de sélection à sa recherche ou en activant le service de géolocalisation mis à sa disposition sur l’annuaire. L’ordre des résultats peut également être modifié par l’utilisateur en activant la fonctionnalité de tri alphabétique.

 

Article 5 : La base de données de l’annuaire web

La base de données de l’annuaire est constituée des 2 bases de données suivantes, dont l’ADEME est propriétaire :

https://www.sinoe.org/
https://www.annuaire-reparation.fr/

Le service API Get Company proposé par le site societeinfo.com a été utilisé pour enrichir la base de données de l’annuaire à partir des informations générales des structures spécialisées dans la location d’objets. Les bases de données légales du site societeinfo.com sont actualisées depuis les répertoires SIRENE, INPI et BODACC.

L’ADEME a fait appel à un bureau d’études externe pour réaliser un inventaire des initiatives locales et nationales spécialisées dans les activités du réemploi. Cet inventaire non exhaustif s’est limité aux structures référencées sur les moteurs de recherche durant la période de contractualisation de cette prestation.

La récupération de ces bases de données a été réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, règlement nᵒ 2016/679.

Voir la politique de protection des données personnelles de l’ADEME

Utilisation :

Les structures recensées par l’ADEME sont référencées naturellement sur l’annuaire web et ne nécessitent pas d’action de leur part.

Les structures ont la possibilité de remplir une demande en ligne pour modifier ou supprimer leurs informations. Le formulaire est accessible sur toutes les fiches des structures et représenté par l’icône suivant : ...

L’utilisateur a la possibilité de signaler une anomalie sur la fiche d’une structure à partir du formulaire de signalement prévu à cet effet, accessible en cliquant sur l’icône suivant : ...

Les structures souhaitant être référencées ont la possibilité de remplir une demande en ligne pour ajouter leurs informations sur l’annuaire. Le formulaire d’ajout est accessible en bas de la page des résultats de l’annuaire web.

Toutes les demandes d’ajout, de modification et de suppression sont analysées par l’ADEME avant d’être publiées sur l’annuaire. Les informations et pièces justificatives demandées dans les formulaires sont exclusivement réservées à la vérification et la validation des demandes émises par les utilisateurs.

 

Article 6 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers les sites Internet des structures référencées dans l’annuaire web. Ces liens sortants s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre et sont susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu'il convient de consulter et de respecter.

L'ADEME décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet référencés dans son annuaire web.

La mise en place de liens hypertextes vers des pages ou des documents diffusés sur le site est autorisée si les liens garantissent la possibilité d’identifier l’origine ADEME du document. L’utilisateur devra en informer préalablement l’ADEME. Toute utilisation d’information contenue dans les pages ou documents référencés sur le site doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite, qui peut être sollicitée auprès du service Communication de l’ADEME conformément à la procédure définie à l’article 8 .4 ci-dessous. Celle-ci sera accordée si la demande ne contrevient pas aux intérêts de l’ADEME.

L’ADEME se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ne respecterait pas l’application de ces règles.

 

Article 7 : Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur l’annuaire.

L’ADEME décline toute responsabilité concernant la qualité de service des professionnels référencés dans son annuaire web.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation. L’obligation de fourniture du service se limite à une obligation de moyens et la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services.

 

Article 8 : Réutilisation des contenus

8.1. Textes 
Sauf mention contraire, les textes mis à disposition par l’ADEME sur le site longuevieauxobjets.gouv.fr peuvent être réutilisés sur tous supports (papier, électronique) en France, ou sur des sites web français ou à destination du territoire français.

Cette autorisation ne constitue pas une licence. Elle est donnée de façon précaire et n’emporte pas le droit d’adapter ou de modifier les éléments utilisés. Elle peut être retirée par l’ADEME à tout moment. À ce titre, l’ADEME ne fournit aucune garantie d’aucune sorte, ce que l’utilisateur reconnaît expressément.

L’autorisation est donnée à la condition que l’utilisateur indique systématiquement et visiblement la source, de cette manière : Source ADEME (longuevieauxobjets.gouv.fr). Dans l’hypothèse d’une réutilisation sur un support numérique, celle‐ci doit s’accompagner d’un lien hypertexte vers le site web de l’ADEME.

Cette autorisation n’exempte pas l’utilisateur du respect des droits des tiers.

8.2. Vidéos 
Les utilisateurs disposent, à titre gratuit, de la faculté de visualiser et de partager les vidéos accessibles depuis longuevieauxobjets.gouv.fr, sur d’autres supports de communications électroniques. Les utilisateurs s’engagent à accéder aux vidéos uniquement à des fins de Streaming de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées.

8.3. Iconographie : logos, marques, photographies, illustrations, animations Flash
Les éléments iconographiques (logos, marques, images, photographies, illustrations, animations Flash) reproduits sur ce site sont la propriété de l’ADEME ou de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation est interdite sauf accord exprès de l’ADEME ou des titulaires et sur demande d’autorisation conformément à la procédure ci-dessous.

Si vous avez signé un contrat écrit avec l’ADEME décrivant précisément la manière dont vous pouvez utiliser ses éléments iconographiques, vous n’avez pas besoin de suivre la présente procédure d’agrément, sauf si vous souhaitez modifier les conditions d’utilisation définies par votre contrat existant.

En aucun cas la réutilisation d’un document, la mention de l’ADEME ou de l’un de ses signes distinctifs, ni le renvoi à son site web, ne doit être fait d’une manière qui laisserait croire que l’ADEME a apporté son soutien ou donné son agrément aux produits, services ou activités de l’utilisateur, ni ne les a parrainés, acceptés ou cautionnés.

L’ADEME se réserve le droit d’agir contre toute personne qui ne respecterait pas les présentes conditions. 

8.4. Demande d’autorisation
Les demandes d’autorisation sont à adresser à @email
Pour chaque demande :

  • décrire l’objet de la demande
  • préciser la page Internet dans laquelle se situe le document concerné (copie de l’url) ;
  • détailler l’utilisation prévue.

 

Article 9 : Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable est le droit français.